8 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités, notamment les articles 34 et suivants;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2019 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête :

Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 janvier 2019 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er mai 2020.

Bruxelles, le 8 avril 2020.

K. GEENS

Annexe à l'Arrêté ministériel du 8 avril 2020 Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets

ETABLISSEMENT

PRESIDENT

REPRESENTANTS

SUPPLEANTS

SECRETAIRE

Mons

Procureur général

Christophe Vanderlinden (Président suppléant)

Benoît Delmoitié

Rita Derumier

Maryse Baudour

Gérald Vainqueur

Christian Berlanger

Monique Selvais

Jean-Yves Capiau

Liège

Procureur général

Corinne Lescart (Président suppléant)

Nathalie Delhougne

Sophie Louis

Sophie Hupé

Bernadette Paquay

Anne Leonard

Véronique Hayart

Nathalie Vanempten

Bruxelles

Procureur général

Meunier Nadine (Président suppléant)

Ludwig Putseys

Christine Verheyden

Christine Verheyden

Frank Taverniers

Valérie April

Jean-Emmanuel Robert

Régine Coulon

Chantal Meurisse

Johan Pafenols

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 avril 2020.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS