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Arrêté Ministériel du 08 décembre 1997
publié le 10 janvier 1998

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaumont-Gistoux

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1997027728
pub.
10/01/1998
prom.
08/12/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


8 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaumont-Gistoux


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la N243 dans la traverse du centre de Chaumont-Gistoux pour rendre plus conviviale l'utilisation de cette chaussée par toutes les personnes concernées;b) considérant que le but de ces expropriations est de casser la perspective linéaire de la chaussée afin de réduire la vitesse des automoblistes et d'assurer de la sorte une meilleure intégration de cette chaussée dans un environnement urbain (effet de porte);c) considérant l'extrême urgence de la réalisation des aménagements prévus par le développement croissant de la population active entraînant une augmentation de la circulation, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement de la N243 par la création d'une chicane sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux figurés par une teinte jaune au plan n° K.9619 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 8 décembre 1997 M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° K.9619 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - D143 - rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles

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