MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Binche (Ressaix)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant l'utilité publique dans la réalisation de la section 3A du contournement de Binche qui permettra d'alléger partiellement mais de manière significative la circulation en centre ville;b) considérant que le but de ces expropriations est la réalisation de la section 3A du contournement de Binche;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Binche;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Binche (Ressaix);

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Binche (Ressaix), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, sur la route N55 de la section 3A du contournement de Binche sur le territoire de la commune de Ressaix figurés par une teinte jaune aux plans nos HN.55-G16/39, HN.55-G16/310, HN.55-G18/34 ci-annexés, visés par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatifs et complémentaires aux plans nos HN.55-G16/3, HN.55-G16/31 et HN.55-G18/3 annexés aux arrêtés ministériels des 24 août et 22 novembre 1989 et 31 janvier 1990.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 8 décembre 1998.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image