8 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 1er, remplacé par la loi du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, notamment l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté ministériel du 13 mai 2004;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 19 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Vu l'avis 37.737/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au point 2 "Tarif bihoraire" de l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, remplacée par l'arrêté ministériel du 13 mai 2004, le coefficient "26,00" est remplacé par le coefficient "18,51".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 8 décembre 2004.

M. VERWILGHEN