8 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Estaimpuis à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 31 octobre 2011 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune d'Estaimpuis souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Estaimpuis

ha

a

ca

A

245p

Etat belge

7

60

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 17 décembre 2010, le président du Comité d'acquisition de Mons fait savoir au collège communal d'Estaimpuis que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 186.860,00 euros; 2) le 26 mai 2011, le conseil communal d'Estaimpuis a adopté la délibération suivante : « Le conseil communal en séance publique, Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement son article L1122-30; Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 modifiant l'article 24 de l'arrêté susmentionné;

Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 27 août 2001 susmentionné, chaque ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences;

Attendu que la Régie des Bâtiments est propriétaire des bâtiments de l'ancienne gendarmerie, sis rue du Centre 93, à 7730 Leers-Nord, cadastrés section A, n° 245 p, d'une contenance de 760 m2;

Considérant que ce bien sera mis en vente au plus offrant;

Considérant que l'administration communale d'Estaimpuis a exprimé son souhait d'acquérir le bien depuis quelques années en vue de mettre fin à son état d'abandon et de le réhabiliter;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget de l'exercice 2011, à l'article 124-712-56, Décide :

Article 1er.De marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique des bâtiments de l'ancienne gendarmerie, sis rue du Centre 93, à 7730 Leers-Nord, cadastrés section A, n° 245p, d'une contenance de 760 m2.

Art. 2.De solliciter de M. le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique la prise d'un arrêté autorisant l'administration communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien susmentionné.

Art. 3.De charger le collège communal de l'exécution de la présente décision. » 3) l'enquête publique s'est déroulée du 6 au 22 juin 2011;aucune réclamation n'a été introduite. 4) dans son courrier du 28 septembre 2011, le collège communal exprime son intention de réhabiliter les immeubles existants abandonnés en logements; Considérant que l'article budgétaire 124-712-56 du budget extraordinaire 2011 de la commune d'Estaimpuis est alimenté à due concurrence;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Estaimpuis

ha

a

ca

A

245p

Etat belge

7

60

Arrête :

Article 1er.La commune d'Estaimpuis est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Estaimpuis.

Namur, le 8 décembre 2011.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction des Etudes et de la Qualité du Logement, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.