Arrêté Ministériel du 08 décembre 2014
publié le 19 décembre 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2014-2024

source
service public federal finances
numac
2014004025
pub.
19/12/2014
prom.
08/12/2014
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8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2014-2024


Le Ministre des Finances Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, articles 1er, 4, 6 et 10, tel que modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006, 23 mai 2007, 23 février 2012, 29 mars 2012 et 17 février 2013 ;

Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2014 pub. 13/01/2014 numac 2014003005 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" ainsi que les "Euro Medium Term Notes", article 1er, 2° ;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat tel que modifié par les arrêtés ministériels des 21 mai 2003 et 24 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : « Bon d'Etat à 10 ans ».

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2014-2024 porte intérêt au taux de 1.10 p.c. l'an du 4 décembre 2014 au 3 décembre 2024 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ces bons d'Etat telle que visée à l'article 6 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, est ouverte le 25 novembre 2014; elle est close le 3 décembre 2014. La date de paiement est fixée au 4 décembre 2014. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2014-2024 est fixé à 100.00 p.c. de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2014.

Bruxelles, le 8 décembre 2014.

J. VAN OVERTVELDT

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