Arrêté Ministériel du 08 décembre 2014
publié le 17 décembre 2014
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024403
pub.
17/12/2014
prom.
08/12/2014
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8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 jusqu'au 124;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 10;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, section 25, AB 51 12 34.31.01;

Vu l' arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997022451 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et règlant les modalités d'octroi type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 14/07/2015 numac 2015000365 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi. - Coordination officieuseen langue allemande fermer fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;

Vu l' arrêté ministériel du 25 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/03/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014024129 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014 fermer portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014;

Vu la décision du ministre compétent de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone et des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétents pour la politique de santé;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2014, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année 2014.

Art. 2.Une avance s'élevant à 60 % du subside complémentaire octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse, au plus tard pour le 31 décembre 2014, une demande d'avance, avec le numéro de compte, à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, Eurostation II, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. L'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire doit produire, au plus tard le 30 septembre 2015, les pièces justificatives ci-dessous, qui doivent être envoyées au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DGGS, Service Financement des hôpitaux, Eurostation II, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. § 2. Après contrôle par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le montant du solde sera envoyé à l'entité fédérée compétente.

Art. 4.Ce subside est imputable à l'allocation de base 51.12 34.31.01 du budget du SPF, année budgétaire 2014.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 2014.

Mme M. DE BLOCK

Annexe

Benaming van de samenwerkingsverband inzake palliatieve verzorging Dénomination de l'association en matière de soins palliatifs

Aanvullende subsidie coördinator Subside complémentaire coordinateur 2014

Aanvullende subsidie klinisch psycholoog Subside complémentaire psychologue clinicien 2014

Totaal aanvullende subsidie Subside complémentaire total 2014

Pallium Asbl Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Brabant Wallon N° compte : 270-0515173-59 N° d'entreprise : 457 715 779

12.155,74 €

5.538,31 €

17.694,05 €

Reliance Asbl Association régionale des soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies N° compte : 370-1027695-67 N° d'entreprise : 0459 991 816

17.863,54 €

5.538,31 €

23.401,85 €

Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut Oriental N° compte : 198-0315272-35 N° d'entreprise : 460121775

13.844,61 €

5.538,31 €

19.382,92 €

Association Régionale de Concertation sur les Soins Palliatifs du Hainaut Occidental Asbl N° compte : 068-2149038-30 N° d'entreprise : 461.687.732

9.962,42 €

5.538,31 €

15.500,73 €

Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone Asbl N° compte : 001-2870674-35 N° d'entreprise : 458.867.507

6.790,26 €

5.538,31 €

12.328,57 €

Plate-forme des soins palliatifs en Province de Liège Asbl N° compte : 068-2280458-15 N° d'entreprise : 459.641.725

24.931,12 €

5.538,31 €

30.469,42 €

Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la Province de Luxembourg N° compte : 068-2184319-03 N° d'entreprise : 460.396.741

9.447,71 €

5.538,31 €

14.986,02 €

Association des Soins Palliatifs en Province de Namur Asbl N° compte : 068-2166757-95 N° d'entreprise : 0465-876-548

15.119,64 €

5.538,31 €

20.657,95 €

vzw Palliatieve Hulpverlening Antwerpen rekeningnummer : 409-9586352-80 ondernemingsnummer : 0447 398 246

23.061,63 €

5.538,31 €

28.599,95 €

vzw Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen rekeningnummer : 001-2764229-96 ondernemingsnummer : 457790807

10.373,43 €

5.538,31 €

15.911,74 €

vzw Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout rekeningnummer : 789-5864031-11 ondernemingsnummer : 457.350.941

13.935,62 €

5.538,31 €

19.473,93 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen rekeningnummer : 733-1262701-82 ondernemingsnummer : 463465802

8.745,68 €

5.538,31 €

14.283,99 €

Forum Palliatieve Zorg rekeningnummer : 979-7741074-91 ondernemingsnummer : 0457.791203

19.024,44 €

5.538,31 €

24.562,75 €

vzw Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven rekeningnummer : 736-4012700-68 ondernemingsnummer : 457.790.015

15.451,85 €

5.538,31 €

20.990,16 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen rekeningnummer : 776-5921784-31 ondernemingsnummer : 0456-898-011

9.785,87 €

5.538,31 €

15.324,18 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen rekeningnummer : 475-2128009-39 ondernemingsnummer : 0434.135.970

8.528,45 €

5.538,31 €

14.066,76 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende rekeningnummer : 775-5966446-94 ondernemingsnummer : 0454 932 671

10.311,95 €

5.538,31 €

15.850,26 €

vzw De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout rekeningnummer : 775-5880721-20 ondernemingsnummer : 456523075

8.219,47 €

5.538,31 €

13.757,79 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo rekeningnummer : 290-0539654-64 ondernemingsnummer : 456.156.851

19.061,54 €

5.538,31 €

24.599,85 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - Ninove rekeningnummer : 731-0294493-73 ondernemingsnummer : 459.593.720

12.243,88 €

5.538,31 €

17.782,19 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Waasland rekeningnummer : 068-2226748-43 ondernemingsnummer : 457.869.197

7.583,27 €

5.538,31 €

13.121,58 €

vzw "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen rekeningnummer : 390-0787283-86 ondernemingsnummer : 04 53159848

6.923,75 €

5.538,31 €

12.462,06 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Limburg rekeningnummer : 735-0109532-07 ondernemingsnummer : 0459-598-470

26.749,74 €

11.076,62 €

37.826,36 €

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vog N° compte : 731-1068701-27 N° d'entreprise : 462.759.383

9.447,71 €

5.538,31 €

14.986,02 €

Association Pluraliste de Soins Palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest N° compte/rekeningnummer : 210-0447007-83 N° d'entreprise/ ondernemingsnummer : 463 518 161

35.865,20 €

16.614,93 €

52.480,13 €


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014.

La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

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