publié le 15 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200666
- pub.
- 15/02/2016
- prom.
- 08/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 24;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.03, 14.03, 72.01 et 73.07 du programme 02 de la division organique 13, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.05 du programme 02 de la division organique 13, des crédits d'engagement aux articles de base 73.08 et 74.08 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 73.10 et 74.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 829 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.414 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 12.03.02
326
410
-
+ 29
326
439
DO 13 12.09.02
150
640
- 22
- 238
128
402
DO 13 12.11.02
820
820
- 37
-
783
820
DO 13 14.03.02
4.500
4.000
- 138
+ 383
4.362
4.383
DO 13 31.01.02
100
0
- 100
-
0
0
DO 13 72.01.02
800
339
- 182
+ 330
618
669
DO 13 73.05.02
3.500
3.400
+ 360
+ 312
3.860
3.712
DO 13 73.07.02
6.000
3.800
- 160
+ 360
5.840
4.160
DO 13 73.08.02
150
179
+ 3
- 76
153
103
DO 13 74.08.02
2.975
2.650
+ 401
- 1.100
3.376
1.550
DO 13 12.04.03
29
12
- 17
-
12
12
DO 13 12.06.03
90
16
- 75
-
15
16
DO 13 14.06.03
270
88
- 98
-
172
88
DO 13 73.10.03
4.400
3.870
+ 63
-
4.463
3.870
DO 13 74.01.03
200
61
+ 2
-
202
61
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 décembre 2015.
M. PREVOT C. LACROIX