Arrêté Ministériel du 08 décembre 2017
publié le 04 janvier 2018
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Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'un rapport d'installation d'un système d'épuration individuelle

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service public de wallonie
numac
2017014409
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04/01/2018
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08/12/2017
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Numac : 2017014409

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'un rapport d'installation d'un système d'épuration individuelle


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.222/1;

Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.304, modifié en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016206424 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II d fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.En fin de réalisation des travaux, l'installateur d'un système d'épuration individuelle établit un rapport d'installation conformément au modèle figurant en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Complémentairement au rapport d'installation, l'installateur remet à l'exploitant un exemplaire du guide d'exploitation relatif au système d'épuration individuelle. Ce guide doit permettre à l'exploitant une utilisation correcte, un entretien de qualité. Est annexé au rapport, un accusé de réception du guide d'exploitation dont la forme est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'installateur fait parvenir à la S.P.G.E. une copie des documents prévus aux annexes 1 et 2 via l'application informatique http://www.spge.be/gpaa dans les quinze jours à dater de la réception technique des travaux. A défaut, une copie est transmise par courriel ou par courrier à la S.P.G.E., avenue de Stassart 10-14, à 5000 Namur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 8 décembre 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle.

Namur, le 8 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle.

Namur, le 8 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO


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Publié le : 2018-01-

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