publié le 30 avril 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201777
- pub.
- 30/04/2021
- prom.
- 08/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2020;
Vu les décisions du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.03 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Aides à l'investissement aux provinces en matière de politique énergétique »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.05 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Aides à l'investissement aux intercommunales du secteur S.1313 en matière de politique énergétique »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01, 43.01, 43.03, 43.04, 53.01, 63.02, 63.03 et 63.05 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de soutenir les communes dans leur plan d'action pour l'énergie durable et le Climat, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 18.341 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 18.341 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 31 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.04.08
121.958
121.958
- 18.341
- 18.341
103.617
103.617
DO 16 33.01.31
276
367
+ 269
+ 269
545
636
DO 16 43.01.31
2.692
2.533
+ 4.220
+ 4.220
6.912
6.753
DO 16 43.03.31
66
33
+ 538
+ 538
604
571
DO 16 43.04.31
42
21
+ 404
+ 404
446
425
DO 16 53.01.31
0
1.313
+ 800
+ 800
800
2.113
DO 16 63.02.31
6.000
4.322
+ 10.710
+ 10.710
16.710
15.032
DO 16 63.03.31
-
-
+ 600
+ 600
600
600
DO 16 63.05.31
-
-
+800
+ 800
800
800
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 décembre 2020.
E. DI RUPO Ph. HENRY J.-L. CRUCKE