Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1^er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2017011689

pub.: 24/04/2017

prom.: 08/02/2017


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge, n° 54, du 21 février 2017, deuxième édition, les corrections suivantes sont apportées: 1)le contenu de la page 27053 est supprimée; 2) la version française de l'annexe 1 est remplacée par l'annexe suivante. Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1^er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-fevrier-2017_n2017011689.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif

Vos données apparaissent sur cette page?

Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1^er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif