Arrêté Ministériel du 08 février 2021
publié le 17 février 2021
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2015 portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale

source
service public federal justice
numac
2021020349
pub.
17/02/2021
prom.
08/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021020349

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


8 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015206058 source service public federal justice Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale fermer portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale


Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020 ;

Vu la note de politique générale du 4 novembre 2020, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 3, de l' arrêté ministériel du 30 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015206058 source service public federal justice Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale fermer portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier tiret est remplacé comme suit : "- Monsieur Raf Verstraeten, professeur ordinaire à la Katholieke Universiteit Leuven" ;2° au troisième tiret, le mot « professeur » est remplacé par les mots « professeur ordinaire ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 février 2021.

V. VAN QUICKENBORNE


debut


Publié le : 2021-02-

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