8 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 34bis, 1°, 3° et 5°, a, inséré par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 11, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité tel que modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007;

Vu la proposition CD-8l23-CWaPE-223 de la CWaPE du 18 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité : "

Art. 3bis.Par dérogation au § 1er de l'article 2, la validité des labels de garantie d'origine dont la fin de la période de production est datée de 2007, est reconnue lorsque la demande de rédemption a lieu au plus tard le 31 décembre 2009."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Namur, le 8 janvier 2009.

A. ANTOINE