Arrêté Ministériel du 08 juillet 2002
publié le 21 novembre 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2002028076
pub.
21/11/2002
prom.
08/07/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 62;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 juillet 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 45.01 au programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Dotation de fonctionnement au service de perception de la RRTV »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.01 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 mai 2002, permettant le financement de la première tranche de la dotation, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 2.973 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 juillet 2002.

M. DAERDEN

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