8 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé Grand Place, à Tubize

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 92 et 134;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement prise en date du 16 juin 2003;

Vu le plan de situation ci-annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Considérant que l'acquisition de cet immeuble est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de logement de service public "Les Habitations sociales du Roman Païs" de réaliser 13 logements, dans le cadre de l'application de l'article 54 du Code wallon du Logement, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble situé à l'angle de la rue des Poissonniers et de la Grand Place à Tubize - délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface utile du bâtiment de 80ca et repris sous le numéro cadastral section B, n° 296e - est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la Société coopérative "Les Habitations Sociales du Roman Païs" est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 juillet 2003.

M. DAERDEN Le plan annexé peut être consulté à la commune de Tubize, Grand place 1, à 1480 Tubize.