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Arrêté Ministériel du 08 juin 1999
publié le 26 juin 1999

Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011224
pub.
26/06/1999
prom.
08/06/1999
ELI
eli/arrete/1999/06/08/1999011224/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, notamment l'article 19, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique et des services Protection des droits des consommateurs - Réglementation commerciale de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 17 de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le. jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

E. DI RUPO

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