Arrêté Ministériel du 08 juin 2003
publié le 30 juillet 2003
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Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conc

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service public federal interieur
numac
2003000506
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30/07/2003
prom.
08/06/2003
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 JUIN 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat


Le Ministre de l'Intérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du déterminant les modalités d'octroi d'une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie.

Sur cette base, il a été conclu les contrats de plans drogue entre l'Etat et les villes et communes suivantes : Andenne, Arlon, Aubange, Aywaille, Bastogne, Beauraing, Beringen, Ciney, Comblain-au-Pont, Etalle, Flémalle, Geel, Heusden-Zolder, Jette, Lanaken, Maasmechelen, Marche-en-Famenne, Mettet, Mol, Mouscron, Rochefort, Roulers, Sambreville, Spa, Theux, Tubize, Visé, Walcourt, Waremme et l'Etat;

Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi déterminés par l'arrêté royal du...;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 avril 2003;

Considérant que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de plan drogue s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée de la problématique de la toxicomanie et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2003 une subvention aux villes et communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du ...... Cette subvention est destinée à la mise en place des actions menées dans le cadre des contrats de plans drogue qui ont été conclus entre les villes et communes concernées et l'Etat.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er représentent une contribution aux frais de personnel, frais de fonctionnement et frais d'investissement telle que prévue par les contrats conclus entre ces villes et communes et l'Etat.

Art. 3.Les villes et communes doivent produire avant le 31 mars 2004 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application dudit arrêté, de même que le non-respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats de plan drogue établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat de plan drogue et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de plan drogue ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Art. 5.La répartition des moyens alloués aux villes et communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2003.

A. DUQUESNE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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