8 JUIN 2010. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI » pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010

La Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000259 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 14/04/2009 pub. 21/04/2009 numac 2009003147 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation « CODI » en vue des élections pour les Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date des 2 et 7 juin 2010 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation « CODI », Arrête :

Article 1er.Le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation « CODI » est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales qui auront lieu le 13 juin 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 8 juin 2010.

Mme A. TURTELBOOM