Arrêté Ministériel du 08 juin 2016
publié le 23 septembre 2016
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Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, à la sui

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2016031610
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23/09/2016
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08/06/2016
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Numac : 2016031610

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, à la suite de son changement de nom qui est désormais « Eoly SA »


La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du m fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la R fermer fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, article 11;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20151117-213 du 17 novembre 2015;

Vu le changement de nom de la société Wind Energy Power SA, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015, Considérant que, dans un soucis de transparence, il y a lieu de modifier les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité pour que son nouveau nom y apparaisse, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l' arrêté ministériel du 22 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2013 pub. 10/04/2014 numac 2014031115 source institut bruxellois pour la gestion de l'environnement Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Wind Energy Power NV d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif à l'octroi à la société Wind Energy Power NV d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les mots « Wind Energy Power NV » sont remplacés par les mots « Eoly SA ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots « Wind Energy Power NV » sont remplacés par les mots « Eoly SA ».

Art. 3.Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, les mots « Wind Energy Power SA » sont remplacés par les mots « Eoly SA ».

Art. 4.A l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots « Wind Energy Power SA » sont remplacés par les mots « Eoly SA ».

Bruxelles, le 8 juin 2016.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT


debut


Publié le : 2016-09-

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