Arrêté Ministériel du 08 juin 2018
publié le 21 juin 2018
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Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot « Manufacture de Treillis et de Toiles métalliques - MTTM » situé sur le territoire de la ville de Plombières

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service public de wallonie
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2018012827
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Publié le : 2018-06-21 Numac : 2018012827

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot « Manufacture de Treillis et de Toiles métalliques - MTTM » situé sur le territoire de la ville de Plombières


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.) ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.) ;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par l'arrêté royal du 23 janvier 1979 ;

Vu le plan communal d'aménagement (PCA) dit « Ancien site minier de Plombières » approuvé par arrêté ministériel du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 17/02/2016 numac 2016200680 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 17/02/2016 numac 2016200681 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 16/02/2016 numac 2016200678 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2016200162 source service public de wallonie Arrêté ministériel concernant l'identification des partenaires et la gestion autonome des exploitations agricoles et modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régi type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 17/02/2016 numac 2016200679 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 des divisions organiques 17 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 17/02/2016 numac 2016200682 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 09, 11, 21 et 31 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 17/12/2015 pub. 11/01/2016 numac 2015206041 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Comité d'installation et portant approbation de son règlement d'ordre intérieur fermer ;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance économique » de mars 2017 ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le respect du prescrit de l'article 1er du CWATUP et des options du S.D.E.R. ;

Considérant qu'en effet la création d'un îlot d'entreprises à Plombières répondra à un enjeu local tel qu'identifié par le S.D.E.R. ;

Considérant que le périmètre à reconnaitre, d'une superficie totale de 3 ha 17 a 73 ca, et d'une superficie utile de 1,9 ha, est repris en zone d'activité économique mixte et en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que les activités de l'îlot d'entreprises seront compatibles avec ces zones du plan de secteur et, plus spécifiquement, avec la zone d'habitat ;

Considérant qu'en effet les activités respecteront l'article 26 du CWATUP, à savoir qu'elles ne mettront pas en péril la destination principale de la zone d'habitat et qu'elles seront compatibles avec le voisinage ;

Considérant que le PCA précise l'affectation économique de ce périmètre de reconnaissance ;

Considérant que la fiche projet n° 13 du programme communal de développement rural prévoit la création d'un espace économique rural au sein du site de projet ;

Considérant que la fiche d'action n° 2 du plan communal de développement durable souligne l'importance de développer une économie de proximité, intégrée et génératrice d'emplois, et propose l'aménagement du site désaffecté « MTTM » à des fins économiques ;

Considérant que le projet de reconnaissance présenté est compatible avec les plans et schémas existants ;

Considérant que le périmètre est délimité par la RN608 au nord, une zone d'habitat le long de cette même route à l'ouest, le cours d'eau « La Gueule » à l'est et la rue du Casino (et non loin la N613) au sud ;

Considérant que ces routes permettent d'accéder facilement, à une échelle locale, à Aubel, La Calamine, Welkenraedt, Lontzen et, à une plus large échelle, à Visé, Eupen et Aachen ;

Considérant l'offre en transport en commun dont celle du TEC ;

Considérant que les gares les plus proches sont celles de Hergenrath et de Welkenraedt ;

Considérant dès lors que le site jouît d'une bonne accessibilité ;

Considérant que le périmètre est partiellement occupé par 2 bâtiments de l'ancienne « Manufacture de Treillis et de Toiles Métalliques - MTTM » ;

Que le bâtiment principal a été vendu, par la commune, en 5 lots à des entrepreneurs locaux ;

Considérant que le reste du site est recouvert de végétation de type forestière pionnière, de prairies et de terres vaines et vagues ;

Considérant qu'un espace vert se situe à l'est et est marqué d'un périmètre d'intérêt paysager ;

Considérant que la vallée de la Gueule est inscrite en zone Natura 2000 et qu'une réserve naturelle agréée se situe au sud-est du périmètre d'étude ;

Que ces deux ensembles sont aussi identifiés par un site de grand intérêt biologique (SGIB) ;

Considérant la richesse naturelle et biologique autour du périmètre de reconnaissance ;

Que la protection de cette richesse est prévue dans le cadre du PCA via la création d'un vaste espace vert ;

Considérant que la demande de reconnaissance de zone est en synergie avec le projet ayant conduit à l'adoption du PCA qui prévoit d'affecter cette zone à l'activité économique ;

Considérant l'activité minière ancienne de la région ;

Que cette activité marque le périmètre de reconnaissance par la présence d'une minière de fer ainsi que de puits de mine au sud dudit périmètre ;

Que des zones de contraintes de 25 m autour de ces puits ont été fixées par défaut ;

Que le site est marqué par la présence de haldes calaminaires, paysages rares engendrés par les exploitations de zinc et de plomb ;

Considérant que la partie sud a déjà été aménagée par la commune, que dès lors le site présente déjà des activités économiques et que la reconnaissance permettra de compléter l'aménagement du périmètre ;

Considérant que cette mise en oeuvre du périmètre permettra de répondre à un besoin local en vue d'assurer un ancrage des entreprises présentes sur le territoire communal et des alentours et de l'emploi qui y est lié ;

Considérant qu'en effet l'activité économique de la commune de Plombières est marquée par une très forte présence de TPEs ;

Considérant que des marques d'intérêts et des demandes ont été enregistrées et qu'elles pourraient être rencontrées par la création d'un îlot d'entreprises ;

Considérant que des besoins locaux identiques sont identifiés sur la commune voisine de La Calamine et que cet îlot d'entreprises pourra aussi répondre à ce besoin ;

Considérant le manque de disponibilités foncières pour des petites parcelles dans la région ;

Considérant que le site « MTTM » constitue une solution optimale pour implanter un îlot d'entreprises au sein de la commune de Plombières et que cette zone, qui était comprise dans un ensemble historiquement à vocation économique, a été acheté par la commune dans le cadre de la liquidation de l'entreprise MTTM et de la mise en oeuvre du PCA ;

Considérant que la commune, propriétaire des terrains, assurera en concertation avec la SPI la promotion et l'accueil des investisseurs, la rédaction des actes de mise à disposition des terrains ainsi que toutes les démarches administratives afférentes, tout en respectant les obligations contenues au décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Considérant qu'une convention reprenant ces obligations a été élaborée en collaboration entre la SPI et la commune ;

Considérant que les activités attendues au sein de l'îlot d'entreprises sont orientées vers les PMEs et TPEs locales, ce qui est en accord avec le plan de secteur puisque la zone d'activités économiques mixtes et la zone d'habitat peuvent accueillir des activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie (CWATUP) ;

Que cette compatibilité avec le plan de secteur sera assurée tant par les autorités que par l'opérateur qui veilleront à ce que les activités retenues ne produisent pas trop d'impacts (sonore, olfactif, ...) et respecteront les normes environnementales prévues par la législation, ceci afin d'assurer une intégration au sein de la zone d'habitat contigüe ;

Considérant que les entreprises à risque majeur (Seveso), le commerce de détail et les entreprises nécessitant des superficies importantes (transport et logistique, entreprises manufacturières lourdes) seront exclues ;

Considérant que l'aménagement du périmètre prévoit une voirie nord-sud, de nouvelles parcelles de part et d'autre de la voirie (estimation d'environ 10 lots), une zone tampon à l'ouest de l'îlot d'entreprises et un périmètre d'isolement le long de la Gueule ;

Considérant que la nouvelle voirie desservira les 2 bâtiments existants dans la partie sud, ainsi qu'un parking collectif ;

Considérant qu'une première phase d'équipement a déjà été réalisée par la Commune dans la partie sud et que, dès lors, pour l'implantation de la majorité des réseaux d'impétrants, seul un complément aux installations déjà présentes sur le site sera nécessaire ;

Considérant qu'en effet, la partie sud du périmètre possède déjà un réseau de distribution d'eau, celui d'électricité dont une cabine, installée par ORES, conçue pour alimenter aussi la zone nord en haute tension, basse tension et éclairage public, et un réseau de télécommunication (proximus) avec fibre optique ;

Considérant que la gestion des eaux dans la zone nord se fera par un réseau séparatif, que la récolte des eaux de pluies et des eaux usées industrielles préalablement épurées sera surdimensionnée dans la partie nord afin de créer un volume de rétention suffisant, avant de se jeter dans la Gueule, et que les eaux usées domestiques et les eaux usées industrielles (assimilées à des eaux usées domestiques du futur îlot d'entreprises) rejoindront le réseau de l'AIDE dans la rue de l'Eglise, via un collecteur prévu au PASH qui sera aménagé sous la voirie ;

Considérant qu'une attention particulière sera apportée à la gestion des rejets d'eaux usées et tout particulièrement aux rejets directs dans la Gueule, ceci afin d'éviter tout impact sur la zone Natura 2000 ;

Considérant que lors de l'aménagement du périmètre, les bâtiments seront bien intégrés dans leur environnement, notamment grâce aux prescriptions urbanistiques prévues par le PCA ;

Considérant que l'accès à la partie sud du site sera en sens unique, permettant aux véhicules de rentrer au sein du périmètre par la rue du Casino, et qu'au nord, le carrefour sera aménagé (tourne à gauche) de telle sorte à présenter une entrée et une sortie sur la rue de l'Eglise ;

Considérant qu'une aire de rebroussement sera prévue au sein du périmètre ;

Considérant que ces solutions de mobilité sont celles jugées les plus optimales afin d'éviter un problème lié à une sortie par la rue du Casino (virage important et peu de visibilité), et afin de séparer les flux liés à l'activité touristique et récréative des flux liés à l'activité économique ;

Considérant la présence de puits de mine au sud de la zone, et que les mesures de sécurité utiles seront étudiés lors des études techniques nécessaires à la mise en oeuvre du site ;

Considérant la présence de pollution historique, les études réalisées et les solutions préconisées en vue de limiter leurs incidences sur le projet ;

Considérant qu'un confinement de la pollution sera nécessaire pour aménager l'îlot d'entreprises.

Que la création de la voirie sera réalisée en remblai (+- 50 cm) afin de limiter les déblais liés à la création du coffre et des tranchées ;

Que le confinement sur les parcelles à commercialiser sera à réaliser par les investisseurs ;

Considérant que 15 entreprises pourraient être présentes au sein du périmètre de reconnaissance (10 nouvelles et 5 déjà présentes), que la densité moyenne d'emplois à l'hectare dans un îlot d'entreprises de la SPI est de 47 et que la superficie utile du site est de 1,9 ha, le présent projet permettrait d'accueillir entre 60 et 70 emplois créés et/ou consolidés ;

Considérant qu'un emploi direct génère environ 2 à 3 emplois indirects, soit entre 120 et 210 emplois indirects ;

Considérant une majoration de 10 % des déplacements générés par les visiteurs et, en moyenne, 2 trajets par jour et par utilisateur, l'impact en terme de mobilité peut être estimé à 130/150 déplacements par jour ;

Considérant que le charroi serait, dès lors, de 13 à 15 véhicules/heure en moyenne si ce chiffre est rapporté sur la plage de travail (8 h-18 h) ;

Considérant que le site a une vocation locale et drainera donc principalement des entreprises de la commune de Plombières et des communes limitrophes ;

Considérant que le charroi supplémentaire généré par la zone n'est pas de nature à surcharger les 2 voiries nationales situées de part et d'autre du périmètre qui sont considérées comme « voiries de desserte pour poids lourds » et dont la charge actuelle est relativement basse ;

Considérant qu'en effet, des données de la DGO1 (fin des années 90) montrent une charge inférieure à 1500 véhicules par jour sur la N613 et une charge comprise entre 1500 et 3000 véhicules par jour sur la N608 ;

Que ces chiffres, actualisés en 2005 dans le cadre du plan de mobilité, montrent des charges similaires, à savoir : 1690 véhicules par jour et par sens sur la traversée de Plombières rue de l'Usine (N613) et 2984 véhicules par jour et par sens sur la traversée de Plombières rue de l'Eglise (N608) ;

Que de plus, lors de ces comptages, la société Gantois (ayant racheté l'entreprise MTTM) était toujours active sur le site ;

Considérant dès lors que l'impact en terme de mobilité sera limité et le réseau local sera à même de répondre aux besoins en accessibilité ;

Considérant que l'aménagement de la zone permettra de réhabiliter un site minier actuellement en friche, et n'aura donc que peu d'impact sur la biodiversité de la zone ;

Considérant que le maintien de la végétation au niveau des zones tampons permettra de conserver le caractère fermé du paysage ;

Considérant que l'ensemble de la zone sera bien intégré au paysage, grâce notamment à une zone d'espace vert et une butte arborée à l'ouest, à une zone tampon à l'est et à la végétalisation du parking collectif et des parcelles privatives ;

Considérant que les eaux usées seront collectées et envoyées dans une station d'épuration avant rejet dans la Gueule, il n'y aura pas d'impact sur la zone Natura 200, ni sur les SGIB ;

Considérant que le PCA impose la mise en oeuvre de mesures permettant de diminuer l'imperméabilisation des sols et le ruissellement via des toitures vertes, des revêtements perméables pour les zones de parking, une limitation du déboisement, ... ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises contribuera à juste titre essentiellement au développement économique de la commune de Plombières et des communes limitrophes ;

Considérant que la procédure de reconnaissance organisée par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 7 avril 2017 au 8 mai 2017 ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique, détaillées dans le Chapitre premier bis, article 1er bis du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer, ont été respectées ;

Considérant qu'aucun courrier de réclamation n'a été introduit dans le cadre de cette enquête publique ;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la commune de Plombières ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO 1 ;

Considérant l'avis favorable de la SPGE ;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4 ;

Considérant l'avis réservé de la DGO3 qui se résume sous 5 thématiques : - en ce qui concerne le traitement des eaux usées et les impacts sur la Gueule (inondation en aval) et sur la zone Natura 2000 : * le manque de données sur l'estimation de la quantité d'eau rejetée ne permet pas d'appréhender l'impact des rejets des eaux dans la Gueule sur le plan des risques d'inondation en aval des points de rejet, ainsi que l'impact au sein de la zone Natura 2000. De plus, la Gueule possédant de petits tronçons dans des canalisations souterraines et recevant les eaux du Tunisbach, un apport supplémentaire risquerait d'induire des inondations en aval, au sein de la zone Natura 2000 ; * demande d'implantation et de mise en place de drains dispersants et/ou d'ouvrages de rétention en vue de prévenir tout risque d'inondation à l'aval, qui pourrait notamment être requis sur base d'une étude de dimensionnement appropriée sur le volet gestion des rejets de la Gueule. Cette implantation se fera en concertation avec la Cellule Mines de la DRIGM ; * un relevé précis du bras de la Gueule et une étude de stabilité doivent être effectués avant tout développement ou équipement de la zone d'activités économiques visée par la demande ; * le dossier devra être complété de profils topographiques bien choisis et en nombre suffisant afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier la situation existante et future des projets associés et de leurs abords immédiats ; * la création de nouveaux points de rejet d'eau et la construction de nouveaux bâtiments prenant appui sur les berges doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de modification de cours d'eau préalable séparée à introduire auprès du District de Liège de la Direction des cours d'eau non navigables de la DGO3 ; * toutes les précautions seront prises pour s'assurer de l'étanchéité permanente des circuits d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées et pluviales (dont celles des terrasses et annexes), en ce compris pour les citernes et fosses septiques et leurs raccordements ainsi que le bon état des drains filtrants. En cas de constat de fuite, les dispositions nécessaires seront prises pour procéder aux réparations rapidement ; - en ce qui concerne la zone non aedificandi et la zone tampon : * sans préjudice de l'observation des dispositions légales et règlementaires, toute nouvelle construction ou plantation veillera à respecter un recul franc de 6 mètres minimum par rapport à la crête de berge (zone non aedificandi) ; * nécessité de prévoir un rideau végétal boisé d'une largeur d'au moins 12 mètres pour y maintenir une zone tampon, et un couloir boisé entre les futures entreprises et la Gueule avec son aire de récréation en arrière-plan ; - en ce qui concerne la pollution des sols : * la DGO3 attire l'attention sur les dispositions du décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols type décret prom. 05/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008204543 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages type décret prom. 05/12/2008 pub. 06/03/2009 numac 2009027039 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols. - Addendum fermer concernant la pollution des sols ; * la DGO3 rappelle que le demandeur doit être informé de la possibilité de s'inscrire dans une procédure de gestion des sols pollués conforme aux disposition dudit décret et, dans cette occurrence, le demandeur introduirait auprès des services de l'administration (DAS), une étude d'orientation et, le cas échant, une étude de caractérisation et un projet d'assainissement conformes aux dispositions dudit décret et au Code wallon de Bonnes pratiques (CWBP) ; - en ce qui concerne la gestion des déchets : * rappel des dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets ; - en ce qui concerne les risques liés aux activités minières anciennes : * la Cellule Mines recommande de procéder à des investigations complémentaires (analyse de risque et étude géophysique/géotechnique adaptée localement) en cas de présence d'indices tels que des ouvrages souterrains. Il appartient au maitre d'ouvrage d'estimer si ces investigations sont nécessaires ; * les têtes de puits et les éventuels dispositifs de sécurisation devront toujours rester entièrement visibles et accessibles en tout temps au concessionnaire et/ou à l'Administration. Il est strictement interdit de modifier ou de détruire les dispositifs de sécurisation ; * en cas de découverte fortuite d'ouvrages miniers anciens ou de minière de fer lors de la recherche prévue dans le dossier du maitre d'ouvrage SPI, ce dernier avertira sans délai la Cellule Mines d'une telle découverte ;

Considérant que les réponses à ces remarques peuvent être résumées comme suit : - en ce qui concerne le traitement des eaux usées et les impacts sur la Gueule (inondation en aval) et sur la zone Natura 2000 : * l'article 2 du Code de l'Eau et plus précisément les alinéas 40 à 42 définissent les différents types d'eaux usées mentionnées dans le dossier, à savoir : les eaux usées agricoles, les eaux usées domestiques et les eaux usées industrielles ; * au vu de ces définitions, du type et de la taille d'entreprises attendues sur la zone, la majorité des eaux rejetées seront donc des eaux usées domestiques (sanitaires et cuisines) et des eaux usées « assimilées » à des eaux domestiques telles que définies au point 41 c dudit article (moins de 7 personnes, sauf si des eaux usées spécifiques sont produites par les entreprises) ; * comme annoncé dans le dossier, la zone sera équipée d'un réseau séparatif ; * plus précisément, la zone sera traversée par le collecteur de l'AIDE dont la SPI a reçu l'accord de principe pour que les entreprises puissent se raccorder directement à celui-ci. Ainsi, les eaux domestiques et assimilées seront dirigées vers le collecteur à poser par l'AIDE et traitées par la station d'épuration ; Il n'y a donc pas de rejet direct dans le milieu naturel ; * s'il s'avère qu'une entreprise produit des eaux usées strictement industrielles, celle-ci devra épurer ses eaux suivant les normes définies par l'administration compétente avant d'être rejetées par le réseau d'eaux pluviales ; * ces normes de rejet seront définies tant en fonction du secteur d'activité que du milieu récepteur, à savoir la Gueule qui de plus est reprise en zone Natura 2000 en aval ; * le réseau d'égouttage sera complété par un réseau de collecte des eaux pluviales, muni d'une rétention (prévue sous la voirie à l'heure actuelle du dossier) ; * seront donc rejetées directement dans la Gueule, presqu'exclusivement les eaux pluviales, ce qui n'engendra donc que peu d'impacts ; * la gestion des rejets fera l'objet d'un choix technique et d'un dimensionnement mettant en parallèle : les possibilités d'infiltration éventuelle (mais soumises à avis de la Cellule des Mines afin d'éviter tout risque), la pollution des sols, la protection des berges du cours d'eau et le débit acceptable de rejet dans la Gueule afin d'éviter tout risque de débordement en aval et de là, le dimensionnement de l'ouvrage de rétention ; * l'impact sur le site Natura 2000 sera donc très faible puisque les rejets directs dans le milieu naturel seront quasi exclusivement des eaux pluviales ; * si d'autres eaux que les eaux pluviales devaient être rejetées, celles-ci ne le seraient qu'après autorisation de l'administration compétente et après évaluation des impacts de ces rejets particuliers ; - en ce qui concerne la zone non aedificandi et la zone tampon : * le PCA stipule que la largeur du dispositif d'isolement, présent à l'est entre la Gueule et les constructions, doit être de minimum 10 mètres ; * la SPI souhaite qu'à cet endroit, le dispositif d'isolement soit maintenu à 10 mètres tel qu'acté dans le dossier du PCA, et ce afin d'éviter une diminution de la taille des parcelles commercialisables et donc une diminution de la capacité d'accueil des entreprises due à un dispositif de 12 m tel que souhaité par la DGO3 en son avis ; * les abords des constructions seront aménagés de manière différenciée afin d'offrir des espaces verts esthétiques et variés et qui contribuent au maillage écologique ; * à l'ouest du périmètre, une grande superficie (>12 m) est réservée à une zone tampon permettant d'isoler les habitations présentes ; - en ce qui concerne les risques liés aux activités minières anciennes : * le dossier stipule que « les puits, une fois repérés, doivent rester entièrement visibles et accessibles à des fins de contrôle ou pour l'apport éventuel de compléments de remblais » ;

Considérant que les remarques restantes concernent les eaux usées (détails plus techniques, relevé du bras de la Gueule, étude de stabilité, profils topographiques de la rivière,...), les aménagements aux abords de cours d'eaux, les risques liés à l'ancienne activité minière, la pollution du sol, et la gestion des déchets ; Que celles-ci rappellent les obligations du demandeur, les instances compétentes et les législations en vigueur relatives aux futures demandes de permis opérationnels ou à l'élaboration du futur projet d'aménagement du site ; ces questions seront examinées et prises en compte ultérieurement à la présente procédure de reconnaissance, lors du dossier technique de demande de permis ;

Considérant qu'en effet la SPI transférera les remarques, observations et demandes de précisions à l'auteur de projet désigné afin d'alimenter le dossier technique et donner réponses aux différents services de la DGARNE ; Que dans un premier temps, un contact sera pris avec la DGO3 dès l'étude technique afin d'affiner les demandes et les contraintes techniques et que dans un deuxième temps, des réponses aux remarques seront formulées lors de la demande de permis qui sera elle bien basée sur un projet concret et définitif ;

Considérant qu'ainsi toutes ces informations plus techniques concernant, notamment, la gestion des eaux usées (dimensionnement, profils topographiques, ...) ne sont pas du ressort de la présente demande de reconnaissance dont l'objet est une évaluation de l'opportunité socio-économique du projet mais sont du ressort du dossier technique de demande de permis d'urbanisme (et si nécessaire de demande préalable de modification du cours d'eau) qui viendra en aval de cette procédure ;

Considérant dès lors que ces remarques seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir l'étude technique et les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux introduites par les entreprises ;

Considérant que ces demandes pourront être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la présente demande introduite par la SPI ;

Considérant les réponses aux remarques et observations formulées ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général de la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises dit « MTTM » ;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour l'îlot d'entreprises dit « MTTM », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance économique » de mars 2017.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de l'îlot d'entreprises « MTTM », portant sur les biens immeubles délimités par un trait mauve discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance économique » de mars 2017, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 juin 2018.

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois 11, à 4000 Liège.

Tableau des emprises incluses dans le périmètre de reconnaissance de zone : matrice cadastrale la plus récente disponible (01/01/2016)

N° de l'emprise

Commune

Division

Section

Numéro de parcelle

Liste des propriétaires

Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance de la parcelle cadastrale (m²)

Superficie dans le périmètre de reconnaissance (m²)

1

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8G2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Bois

3 681

3 681

2

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8X

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Pâture

4 407

4 407

3

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8K2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Bois

1 486

1 486

4

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8M2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Bois

2 952

2 952

5

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

1096/02B

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Fossé

880

880

6

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

1096Y

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Fossé

150

150

7

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

1096X

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Fossé

110

110

8

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

1096W2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Bat. Industr.

8 168

8 168

9

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

1096S2

Stanczak, David Georges François

Rue de la gare 116 4850 Plombières

Bat. Industr.

521

521

10

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

8C2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Bat. Admin.

172

172

11

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8F2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Terre v.v.

1 485

1 485

12

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8/03G

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Maison

50

50

13

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8R2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Terre v.v.

1 483

1 483

14

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

8N2

SCRL/Ores Assets

Avenue Jean Monnet 21348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Terrain

61

61

15

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

1096N2

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Terrain

2 276

2 276

16

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

non cadastré

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Voirie

1 584

1 584

17

Plombières

63028 Plombieres 1 DIV/GEMMENICH/

B

non cadastré

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Voirie

1 787

1 787

18

Plombières

63053 Plombieres 3 DIV/MONTZEN/

A

non cadastré

Domaine de la commune de Plombières

Place du 3ème Millénaire 4850 Plombières

Voirie

520

520

TOTAUX

31 773 m²

32 773 m²


debut


Publié le : 2018-06-

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