Arrêté Ministériel du 08 mai 2018
publié le 12 juin 2018
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Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques « Novalis » sur le territoir

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service public de wallonie
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2018031235
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12/06/2018
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Publié le : 2018-06-12 Numac : 2018031235

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 MAI 2018. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques « Novalis » sur le territoire de la ville de Marche-en-Famenne


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2017 pub. 14/06/2017 numac 2017070106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer portant exécution du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX en date du 20 novembre 2017 relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activités économiques « Novalis », tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 10 novembre 2017 ;

Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité ;

Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité ;

Considérant que les biens immobiliers concernés par la demande forment un ensemble cohérent d'un seul tenant et attenant à un périmètre de reconnaissance économique existant ;

Considérant qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'actes et travaux de viabilisation ;

Considérant que l'extension envisagée porte sur 18,71 hectares et 34,27 % de la superficie du périmètre de reconnaissance économique existant ;

Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, d), du décret précité ;

Considérant que la demande est jugée complète et recevable ;

Considérant que les biens immobiliers visés par la demande sont repris au sein du projet de plan communal d'aménagement (PCA) « Plaine de la Famenne-Aye » révisant le plan de secteur de Marche-La Roche ; que l'élaboration de ce PCA a été approuvé par arrêté ministériel du 31 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017202070 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la ville de Liège type arrêté ministériel prom. 31/03/2017 pub. 03/05/2017 numac 2017011456 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à m fermer modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2013 ;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3, reçu le 19 janvier 2018 ;

Considérant que les conditions reprises au sein de cet avis concernent la gestion des eaux de surface, la demande de préservation des liaisons écologiques (zone relais) entre les deux périmètres Natura 2000, ainsi que les mesures d'accompagnement des exploitants agricoles ;

Considérant que l'avis rappelle les obligations du demandeur, les instances compétentes et les législations en vigueur relatives aux demandes de permis à introduire ultérieurement ou à l'élaboration du futur projet d'aménagement du site ; que ces éléments seront examinés et pris en considération dans les procédures administratives ad hoc ; qu'en l'espèce, la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés ; qu'il ne sera donc pas donné suite à celles-ci ;

Considérant la demande de la DGO3 de prévoir une étude appropriée des incidences sur l'environnement ;

Considérant qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) a été réalisé en septembre 2017 dans le cadre de l'élaboration du PCA « Plaine de la Famenne-Aye » en vue de réviser le plan de secteur de Marche-La Roche ;

Considérant l'avis favorable de la DGO4 reçu le 21 décembre 2017 ;

Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région ;

Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le décret et l'arrêté précités, en vue de l'obtention d'un droit de préemption sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension de la zone d'activités économiques « Novalis », a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur IDELUX sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension de la zone d'activités économiques « Novalis » sur le territoire de la ville de Marche-en-Famenne, et délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 10 novembre 2017.

Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.

Art. 4.L'opérateur IDELUX est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires de droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'à la ville de Marche-en-Famenne et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

L'opérateur IDELUX est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.

L'opérateur IDELUX est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration (Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 mai 2018.

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes, ou auprès du bénéficiaire, IDELUX, drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon.

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-06-

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