Arrêté Ministériel du 08 mars 1999
publié le 29 avril 1999
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Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999035495
pub.
29/04/1999
prom.
08/03/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

8 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle


Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé, Vu le décret du 27 mars 1991 en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par le décret du 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 en matière de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 62;

Vu l' arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 février 1999, Arrête :

Article 1er.Les laboratoires de contrôle agréés qui sont désignés par le Ministre flamand chargé de la politique de la santé en vue de l'analyse des échantillons reçoivent une allocation à charge du budget de la Communauté flamande de 6.000,- FB par échantillon A pour l'analyse d'au moins 3 groupes.

Art. 2.L'allocation mentionnée à l'article 1er peut être annuellement majorée suivant la procédure suivante : [(75 % max. subvention annuelle x - 1) index de santé année x (au 1 janvier)/index de santé année x-1 (au 1 janvier)] +25% de la subvention max. année x-1

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 mars 1999.

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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