8 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert (1re div. Attert)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique dans un but de sécurité, de poursuivre la modernisation de la N4 entre Martelange et Arlon par la mise à 2 x 2 voies et la création d'un séparateur axial en béton type new jersey;

Considérant que le but de ces expropriations est de créer un chemin latéral c. g. entre les cées 172.482 et 173.296 qui permettra d'éviter la circulation de charroi lent sur la N4;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux de la 2e phase étant prévus en 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Attert, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la création d'un chemin latéral c. g. entre les cées 172.482 et 173.296, dans le cadre de la modernisation de la N4 (2e phase) sur le territoire de la commune d'Attert, figurés par une teinte grise au plan plan ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire aux plans nos G132/N4/57 et G132/N4/57A-81003 annexés à l'arrête ministériel du 14 janvier 2002.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 mars 2002.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.B. Nothomb 52, 6700 Arlon.

N° du plan G132/N4/60A - 81003.