Arrêté Ministériel du 08 mars 2010
publié le 12 avril 2010

Arrêté ministériel portant délégation en matière de prix

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011173
pub.
12/04/2010
prom.
08/03/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


8 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant délégation en matière de prix


Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2bis, inséré par la loi du 14 janvier 2002;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, le titre VI, modifié par les lois des 30 mars 1994, 20 décembre 1995 et 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999, 24 décembre 1999, 14 février 2001, 20 mars 2001, 21 mai 2002, 20 janvier 2003, 13 juin 2005, 12 août 2005, 5 mai 2006 et 28 juin 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 29 novembre 1995, 29 avril 1999, 5 mai 2006 et 28 juin 2007;

Vu l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 29 novembre 1995, 9 février 2001, 1er juillet 2005, 12 août 2005 et 5 mai 2006, Arrête : Article unique. Le Directeur de la Cellule stratégique du Ministre pour l'Entreprise est investi d'une délégation pour les décisions en matière de prix des médicaments et des implants.

Bruxelles, le 8 mars 2010.

V. VAN QUICKENBORNE

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