SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

8 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Papignies (Lessines)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la liaison A8-Lessines-Grammont;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison A8-Lessines-Grammont à Papignies sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G15-3 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 mars 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES PLAN HN 56.G 15 - 3

N°

CADASTRE

LIEUX-DITS

PROPRIETAIRES

NATURE

CONTENANCE

REVENU

A ACQUERIR

Son

N°

HA

A

CA

HA

A

CA

1

A

134

Robreucq

CROMPAUTE M. BELLEMANS, J., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines

Terre

00

55

80

32

00

13

59

2

A

135

Robreucq

CROMPAUTE, M., rue P. Fontaine 73, 7861 Lessines

Terre

00

28

00

16

00

06

81

3

A

136

Robreucq

PONCHAU J. Ch. Mons 180, 7861 Lessines, PONCHAU, M., rue P. Fontaine 60, 7861 Lessines

Terre

00

28

00

16

00

07

06

4

A

137 b

Chp Loisette

HENSELIN, Gh., rue de la Station 11, 7861 Lessines

Pâture

00

90

20

64

00

10

83

5

A

160 g

Robreucq

LEMAIRE, S., ch. Chasse aux Loups 1, 7860 Lessines

Pâture

00

48

78

38

00

01

30

Le plan HN56.G15-3 peut être consulté auprès du Service public de wallonie - DGO1 - Département de la Stratégie routière - BD du Nord 8, 5000 Namur