Arrêté Ministériel du 08 mars 2013
publié le 18 mars 2013
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Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013201142
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18/03/2013
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08/03/2013
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8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, telles que modifiées à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6 et l'article 78, § 5;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la modernisation des services publics, donné le 13 mars 2012 Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2012;

Vu le protocole de la négociation du Comité de Secteur XI; Emploi et Travail, du 4 février 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de désigner sans délai les responsables habilités à émettre les propositions provisoires de peines disciplinaires au sein du service public, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière disciplinaire : . Le Président du Comité de direction pour les agents des services du président, ainsi que pour les autres mandataires. . Chaque directeur général, titulaire d'une fonction de management N-1, pour les agents de sa direction générale. . Chaque directeur d'un service d'encadrement pour les agents de son service d'encadrement.

Art. 2.En cas d'absence ou empêchement des fonctionnaires précités visés à l'article 1er, la proposition provisoire est émise par un agent de l'Etat de niveau A qui appartient à la classe la plus élevée au sein de la direction concernée.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 7 décembre 1987 portant désignation des supérieurs hiérarchiques en matière de régime disciplinaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le Donné à Bruxelles, le 8 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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