Arrêté Ministériel du 08 novembre 2018
publié le 24 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

source
service public de wallonie
numac
2019200227
pub.
24/01/2019
prom.
08/11/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019200227

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018


La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 16;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 959 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au programme 31 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.04.23

20.677

20.636

- 959

-

19.718

20.636

DO 12 72.01.31

3.428

3.219

+ 959

-

4.387

3.219


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 novembre 2018.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2019-01-

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