Arrêté Ministériel du 08 octobre 2003
publié le 10 novembre 2003
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003201663
pub.
10/11/2003
prom.
08/10/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


8 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton (Comines-Warneton)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité, de poursuivre la réalisation de pistes cyclables;

Considérant que le but de cette expropriation est de créer des pistes cyclables et de renforcer la structure de la N515 à Warneton et de rejoindre ainsi l'agglomération de Ploegsteert;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, ces travaux sont prévus au programme 2003, Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation des emprises nécessaires à la réalisation de pistes cyclables et au renforcement de la N515 sur le territoire de la commune de Warneton, figurés par une teinte jaune au plan n° H.N515.A3-10/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 octobre 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no HN peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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