Arrêté Ministériel du 08 octobre 2014
publié le 20 octobre 2014
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Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution

source
service public federal interieur
numac
2014000804
pub.
20/10/2014
prom.
08/10/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, Arrête : Article unique. Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale sécurité et prévention, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution : - Mme Nathalie BAESTIAENS - Mme Eliane BAYET - Mme Christelle BAYET - Mme Marie BOCQUET - Mme Leta BOOGAERTS - M. Laurens BOONE - Mme Julie BRETTAR - M. Jan CAPPELLE - M. Guillaume CORNELIS - Mme Pascale CORNETTE - M. Jelle CREMENT - Mme Béatrice DECANT - Mme Anne-Laure DE CREM - Mme Stefanie DE HEMPTINNE - Mme Florence DELENIN - M. Dirk DE SMET - Mme Lucrèce EECKHOUT - Mme Geneviève FRANCHET - M. Johan GELDHOF - M. David GILSOUL - M. Bert HOFFER - Mme Helen HOOFT - M. Philippe JAQUEMYNS - Mme Sabine LASSOIE - M. Davy LIEBENS - M. Peter MAGITS - M. Vincent MAIRLOT - Mme Nancy MEEVIS - M. Johan MEULDERS - Mme Karen PEETERS - M. Kris PEETERS - Mme Jessica REYNDERS - M. Bjorn TEIRLYNCK - M. Stijn THIEREN - M. Alain THYS - Mme Dominique VAN DAM - Mme Sabrina VAN DEN BERGH - Mme Amandine VANDEPLAS - Mme Geneviève VAN DER MEEREN - M. Johan VAN ESPEN - M. Yoni VAN GEERT - Mme Florence VAN OSSEL - Mme Cathy VAN OVERSTRAETEN - Mme Veerle VAN PRAET - Mme Odile VERCAUTEREN - M. Bart VERSPEET - M. Haydar YILMAZ Bruxelles, le 8 octobre 2014.

M. WATHELET

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