MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, remplacé par la loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer;

Vu l'arrêté royal CIR 92, notamment l'article 46, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2000, Arrête : Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92 est déléguée à l'ingénieur-directeur faisant partie de la Division Accréditation de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Ch. PICQUE