Arrêté Ministériel du 08 septembre 2006
publié le 23 novembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés de requérir l'inscription des hypothèques et d'en signer les actes de mainlevée, en application des articles 136 et 139 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d

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ministere de la region wallonne
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2007203386
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23/11/2007
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08/09/2006
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8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés de requérir l'inscription des hypothèques et d'en signer les actes de mainlevée, en application des articles 136 et 139 du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2005027001 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les articles 136 et 139 du décret précité en désignant les fonctionnaires et agents compétents, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents du Commissariat général au Tourisme de niveau 1 et 2+ désignés à l'article 3 du présent arrêté sont chargés de : 1° requérir l'inscription des hypothèques prévues à l'article 136 du décret;2° signer des actes de mainlevée sous réserve de l'autorisation préalable du Gouvernement prévu à l'article 139 du décret.

Art. 3.Liste des fonctionnaires et agents désignés : a) fonctionnaires et agents de niveau 1 : - François Desquesnes, attaché; - Pascal Fontaine, attaché; - François Habets, attaché; - Jean-Claude Hans, attaché; - Vincent Léonard, attaché; - Paul Malotaux, attaché; - Alexandra Neufcoeur, attachée; - Bernard Perin, attaché. b) fonctionnaires et agents de niveau 2+ : - Lise-Marie Bruyère, graduée; - Sylvie Defoin, graduée; - Jean-Pierre Joskin, gradué; - Marc Olivier, gradué; - Patrick Potie, gradué; - Jean-Philippe Renaut, gradué; - Sandrine Robert, graduée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 8 septembre 2006.

B. LUTGEN

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