Arrêté Ministériel du 08 septembre 2006
publié le 23 novembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions au décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique

source
ministere de la region wallonne
numac
2007203387
pub.
23/11/2007
prom.
08/09/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions au décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2005027001 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer portant exécution du décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 11/03/2004 numac 2004200662 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique fermer relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Considérant la nécessité de garantir une application équitable des décret et arrêté précités par la désignation des fonctionnaires et agents chargés du contrôle et de la surveillance de certaines dispositions, et de la constatation des infractions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents du Commissariat général au Tourisme de niveau 1, 2+, 2 et 3 désignés à l'article 3 du présent arrêté sont chargés : 1° des vérifications prévues aux articles 122 et 135 du décret;2° du contrôle prévu aux articles 125 et 138 du décret;3° du contrôle du respect des délais prévus à l'article 137 du décret, et de la prolongation de ceux-ci, conformément au prescrit de cet article;4° de la surveillance et de la constatation des infractions au décret, conformément aux articles 141 et 154 du décret;5° du contrôle prévu à l'article 26, 6°, b, de l'arrêté du Gouvernement wallon précité.

Art. 3.Liste des fonctionnaires et agents désignés : a) fonctionnaires et agents de niveau 1 : - François Desquesnes, attaché; - Pascal Fontaine, attaché; - François Habets, attaché; - Jean-Claude Hans, attaché; - Vincent Léonard, attaché; - Paul Malotaux, attaché; - Alexandra Neufcoeur, attachée; - Bernard Perin, attaché. b) fonctionnaires et agents de niveau 2+ : - Lise-Marie Bruyère, graduée; - Sylvie Defoin, graduée; - Jean-Pierre Joskin, gradué; - Marc Olivier, gradué; - Patrick Potie, gradué; - Jean-Philippe Renaut, gradué; - Sandrine Robert, graduée. c) fonctionnaires et agents de niveau 2 : - Eric Bailly, assistant; - Martine Colet, assistante; - Patricia Counard, assistante; - Pierre-Yves Daco, assistant principal; - Frédéric Denis, assistant; - Patricia Dufays, assistante; - Joëlle Golinveau, assistante; - Bertrand Hautphenne, assistant; - Philippe Honhon, premier assistant; - Jeannine Houchard, première assistante; - Jean-François Lallement; - Thierry Nissen, assistant; - Carine Parmentier, assistante; - Alain Vissenaekens, assistant principal.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 septembre 2006.

B. LUTGEN

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