8 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 7 janvier 2009;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 avril 2009;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 2009;

Vu l'avis 46.970/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, est inséré un 4° rédigé comme suit : « 4° le déplacement du militaire pendant une période d'absence pour motifs de santé, pour autant que l'absence soit due à un accident, un traumatisme, une maladie ou une blessure, survenu ou aggravé en service et par le fait du service, renvoyé par la composante médicale : a) vers le secteur médical civil, tel que visé au point 2., d), de l'annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2003 relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel employé au ministère de la Défense; b) vers la chaîne de soins de la composante médicale.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 2009.

P. DE CREM