Arrêté Ministériel du 09 août 2016
publié le 07 septembre 2016
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Arrêté ministériel désignant les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 15 juillet 2016 por

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016024176
pub.
07/09/2016
prom.
09/08/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016024176

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel désignant les agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande fermer portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs


La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande fermer portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'article 6, § 1er, Arrête : Article unique. Les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, énumérés ci-après, sont compétents pour rechercher et constater les infractions ou tentatives d'infraction visées à l'article 10, § 1er, de la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1) type loi prom. 15/07/2016 pub. 21/12/2017 numac 2017031912 source service public federal interieur Loi portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande fermer portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs : 1° Peter Devlieghere ;2° Serge Smetz. Bruxelles, le 9 août 2016.

Mme M.-C. MARGHEM


debut


Publié le : 2016-09-

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