Arrêté Ministériel du 09 août 2016
publié le 30 septembre 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016204105
pub.
30/09/2016
prom.
09/08/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2016204105

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1


Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991, portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 1995;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1999, 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2006, 22 février 2015 et 29 janvier 2016, 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, 167, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2014 et 168bis inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 février 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2016;

Vu l'avis 59.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.- A l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «

Art. 3/1.L'organisme de paiement agréé doit, pour l'application du présent arrêté, séparer les missions en ce qui concerne les matières qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la même manière que s'effectue la séparation relative à l'organisation des travailleurs.

L'alinéa 1er concerne notamment le temps de travail, la rémunération et les charges personnelles des membres du personnel, les biens, les activités, les revenus, les frais, les dépenses et les recettes qui se rapportent aux missions visées à l'alinéa 1er. ».

Art. 2.- L'artcle 9 du même arrêté, remplacé par l' arrêté ministériel du 1er février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012034 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.La comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés ne reprend que les coûts et dépenses ayant trait aux paiements pour le compte de l'Office. ».

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 août 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2016-09-

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