Arrêté Ministériel du 09 avril 1996
publié le 22 janvier 2002
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Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

source
ministere de la justice
numac
2002009006
pub.
22/01/2002
prom.
09/04/1996
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1)


Le Ministre de la Justice, Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, 1° pour la société de gestion des droits « Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques » : - M.Robert Brutout, domicilié à 1170 Bruxelles; - M. Jean Pierre Dopagne, domicilié à 5000 Namur; - M. Tanguy Roosen, domicilié à 1050 Bruxelles. 2° pour la société de gestion des droits « Société Mulitmédia des Auteurs des Arts Visuels (SOFAM) » : - M.Christophe De Preter, domicilié à 1420 Braine-L'Alleud.

Bruxelles, le 9 avril 1996.

S. De Clerck

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err.Moniteur belge du 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 29 avril 1995).

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