publié le 25 avril 1998
Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011142
- pub.
- 25/04/1998
- prom.
- 09/04/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.A la propre demande de l'intéressée, l'agréation comme entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour la société en commandite par actons Grimaro, Gierlebaan 63, à 2460 Kasterlee.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 avril 1998.
E. DI RUPO