Arrêté Ministériel du 09 avril 2001
publié le 01 mai 2001
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Arrêté ministériel n° 1 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité

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ministere des affaires economiques
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2001011163
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01/05/2001
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09/04/2001
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9 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel n° 1 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées, Arrête :

Article 1er.La société anonyme REYNDERS PHARMACEUTICAL LABELS, Nijverheidstraat, 15, 2530 Boechout, est agréée sous le numéro 330 en vue de pratiquer la location-financement.

Art. 2.L'agréation des personnes nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : SA BENELOCA RUE DES COLONIES, 62 1000 BRUXELLES NV CITILEASE GENERAL JACQUESLAAN, 263 G 1050 BRUSSEL SA CREDISHOP RUE DE HORNES, 4 1000 BRUXELLES DIGITAL EQUIPMENT SA RUE DE L'AERONEF, 1 1140 BRUXELLES NV ROVER CREDIT PLANTIN EN MORETUSLEI, 295 2140 ANTWERPEN

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 avril 2001.

Bruxelles, le 9 avril 2001.

Ch. PICQUE

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