publié le 11 août 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014204912
- pub.
- 11/08/2014
- prom.
- 09/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 54;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.04, 33.01, 45.01 et 51.10 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.03 du programme 11 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.04 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 479 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.04.11
0
0
+ 33
+ 111
33
111
DO 16 33.01.11
500
500
+ 300
+ 100
800
600
DO 16 45.01.11
50
50
+ 1
+ 1
51
51
DO 16 51.10.11
0
428
+ 25
+ 25
25
453
DO 16 52.03.11
203
81
-
+ 93
203
174
DO 16 31.02.12
3.000
3.000
- 479
- 450
2.521
2.550
DO 16 31.04.12
9.847
9.847
+ 120
+ 120
9.967
9.967
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 avril 2014.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE