Arrêté Ministériel du 09 décembre 1999
publié le 11 février 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général

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ministere de la defense nationale
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1999007277
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11/02/2000
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09/12/1999
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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE


9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général


Le Ministre de la Défense, Vu l'article 133bis du Code de procédure pénale militaire;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1971 fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mai 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mai 1998, est complété comme suit : « Toutefois, les substituts de l'auditeur général et les auditeurs militaires portent une étoile de forme pentagonale bleu marin pyramidale avec des bords d'or comme insigne de rang. » Bruxelles, le 9 décembre 1999.

A. FLAHAUT

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