Arrêté Ministériel du 09 décembre 1999
publié le 15 janvier 2000
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Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission permanente instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

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ministere des affaires economiques
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1999011447
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15/01/2000
prom.
09/12/1999
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9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission permanente instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques


La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par la loi du 7 juillet 1994 et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1997, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres suppléants de la Commission permanente consultative instituée par l'article 13 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1997 : MM. : Carpentier, Kris, Alcatel;

Tsigros C., ANPI.

Art. 2.Démission honorable de leur fonction de membre suppléant de la Commission visée à l'article 1er est accordée à : MM. : Cumps, Marc, Alcatel;

Bernaers, Marc, ANPI. Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Mme M. AELVOET

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