Arrêté Ministériel du 09 décembre 1999
publié le 23 décembre 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016392
pub.
23/12/1999
prom.
09/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines


Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1998;

Vu l' arrêté ministériel du 7 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997016215 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires fermer fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contôle de mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires;

Vu l' arrêté ministériel du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998016309 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal fermer fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal;

Vu l' arrêté ministériel du 4 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/10/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999016335 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel concernant la prise en charge par l'autorité des coûts des analyses et des prises d'échantillons dans le cadre de la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits d fermer concernant la prise en charge par l'autorité des coûts des analyses et des prises d'échantillons dans le cadre de la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché mtracommunautaire et de l'exportation;

Vu l' arrêté ministériel du 25 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016345 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines fermer portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines;

Vu la décision 1999/788/EG de la commission des Communautés européennes relative à des mesures de protection au regard de la contamination par des dioxmes de certains produits;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'actualiser les mesures prises en matière de protection du consommateur contre tout risque de dispersion de dioxines et d'intoxication aux décisions de la commission de l'Union européenne, Arrête :

Article 1er.Pour le présent arrêté il est entendu par : 1° volaille : - poules, - dindes, - pintades, - canards, - oies, - faisans et perdrix;2° oeufs : oeufs destinés à la consommation humaine et oeufs à couver;3° animaux : volaille, porcelets, porcs d'élevage et porcs d'abattage;4° exploitation agricole : exploitation agricole située sur le territoire belge;5° produits : les produits de volaille et de porcs, destinés à l'alimentation humaine;6° service : Le Service vétérinaire du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Art. 2.La mise sur le marché par une exploitation des animaux, des produits et des oeufs est autorisée, pour autant que ceux-ci proviennent d'un troupeau dont les lots d'animaux ont été soumis à un échantillonnage et analysés avec résultat favorable, conformément aux instructions du Service.

Art. 3.La mise sur le marché par une exploitation agricole d'animaux et d'oeufs qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 2 est interdite.

Le responsable dispose d'un délai de 21 jours calendrier pour se mettre en règle avec les dispositions du présent arrêté. Entre-temps, les animaux, les produits et les oeufs seront saisis provisoirement.

Les frais d'analyse sont à charge du détenteur. La saisie ne pourra être levée qu'à la réception du résultat des tests.

En cas de refus de se conformer aux dispositions du présent article, le Service procède d'office aux frais de l'intéressé aux prélèvements requis.

En cas de résultat positif, les animaux, les produits et les oeufs sont détruits aux frais du responsable.

Art. 4.Les obligations visées à l'article 2 ne sont pas d'application : 1° pour les exploitations biologiques pour autant : - qu'elles soient conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que ses arrêtés d'exécution; - et qu'elles soient contrôlées par un organisme de contrôle agréé et qu'un contrôle spécifique en ce qui concerne les aliments pour bétail ait été effectué; 2° pour les exploitations comptant moins de cinq emplacements pour porcs.

Art. 5.L' arrêté ministériel du 25 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016345 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines fermer portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, J. GABRIELS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^