Arrêté Ministériel du 09 décembre 1999
publié le 30 décembre 1999
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Arrêté ministériel en exécution de l'article 12, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipemen

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ministere de la communaute flamande
numac
1999036525
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30/12/1999
prom.
09/12/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 12, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs pour des quartiers résidentiels sociaux


Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs pour des quartiers résidentiels sociaux, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté du 19 novembre 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Considérant qu'il est souhaitable d'uniformiser les normes techniques dans le secteur du logement social, Arrête :

Article 1er.Les conditions, auxquelles l'habitation, telles que visée à l'article 9, troisième alinéa et 12, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs pour des quartiers résidentiels sociaux, doit répondre, sont les conditions fixées aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999 fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX

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