Arrêté Ministériel du 09 décembre 2015
publié le 22 janvier 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2016200145
pub.
22/01/2016
prom.
09/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016200145

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage)


Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 12 août 2015 par le C.P.A.S. d'Eupen en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage);

Vu les rapports établis les 7 octobre 2014 et 14 août 2015 par le Service public de Wallonie, Département Logement;

Considérant que les manquements mentionnés dans les rapports établis les 7 octobre 2014 et 14 août 2015 par le Service public de Wallonie, Département Logement, ont été corrigés dans le courant du mois d'octobre 2015;

Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage).

Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 9 décembre 2015 A. ANTONIADIS


debut


Publié le : 2016-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^