Arrêté Ministériel du 09 décembre 2015
publié le 22 janvier 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2016200148
pub.
22/01/2016
prom.
09/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016200148

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée)


Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l' arrêté ministériel du 5 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/11/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013206994 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation conditionnelle du CPAS de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4790 Burg-Reuland 112 A type arrêté ministériel prom. 05/11/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013206993 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4790 Burg-Reuland, 112 B fermer portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée);

Vu la demande introduite le 25 juin 2015 par le C.P.A.S. de Burg-Reuland en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant la présentation d'un permis de location délivré par la commune de Burg-Reuland le 15 juillet 2014;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence menée le 1er septembre 2015 et le rapport y relatif établi le 5 octobre 2015;

Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. de Burg-Reuland est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée).

Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 9 décembre 2015 A. ANTONIADIS


debut


Publié le : 2016-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^