Arrêté Ministériel du 09 février 2001
publié le 15 février 2001
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Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation

source
ministere de la justice
numac
2001009146
pub.
15/02/2001
prom.
09/02/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation


Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 135bis, inséré par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 21 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/04/1998 pub. 28/04/1998 numac 1998009338 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation fermer fixant le cadre des référendairesprès la Cour de cassation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation est fixé à quinze unités.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 21 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/04/1998 pub. 28/04/1998 numac 1998009338 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation fermer fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2001.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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