Arrêté Ministériel du 09 février 2001
publié le 24 février 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011081
pub.
24/02/2001
prom.
09/02/2001
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9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins de masse maximale autorisée," sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 9 février 2001 Ch. PICQUE

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