9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins de masse maximale autorisée," sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 9 février 2001 Ch. PICQUE