Arrêté Ministériel du 09 février 2001
publié le 23 février 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012081
pub.
23/02/2001
prom.
09/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par l' arrêté ministériel du 27 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/1999 pub. 12/05/2000 numac 2000012039 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prolonger sans délai la reconnaissance des entreprises d'insertion qui ne sont pas agréées et subsidiées comme telles par l'autorité régionale, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer ou le maintien dans leur emploi des travailleurs qui étaient particulièrement difficiles à placer au moment de leur recrutement, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l' arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par l' arrêté ministériel du 27 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/1999 pub. 12/05/2000 numac 2000012039 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, la date « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date « 31 décembre 2001 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 9 février 2001.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995.

Arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministériel du 27 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/1999 pub. 12/05/2000 numac 2000012039 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, Moniteur belge du 12 mai 2000.

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