Arrêté Ministériel du 09 février 2004
publié le 13 février 2004

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

source
service public federal interieur
numac
2003000915
pub.
13/02/2004
prom.
09/02/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police


Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article IV.4;

Vu le protocole n° 85 du 18 décembre 2002 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 21 février 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 24 novembre 2003;

Vu l'avis n° 36.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2003, Arrête :

Article 1er.L'article IV.4 AEPol est complété par les alinéas suivants : « Les candidats qui émettent une éventuelle préférence pour le niveau local sont invités à préciser la zone de police dans laquelle ils souhaitent être engagés.

Selon les modalités déterminées par le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, les candidats aspirant inspecteur de police, sont informés au préalable de la portée : - des articles VI.II.3bis, XI.III.28, XI.III.28bis, XI.III.28ter, XI.III.29 et XI.III.30 PJPol; - de l'article 4 de l' arrêté royal du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 31/01/2002 numac 2001001108 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police fermer fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police, ainsi que de l'annexe 4 à cet arrêté. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 9 février 2004.

P. DEWAEL

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