Arrêté Ministériel du 09 février 2004
publié le 27 février 2004

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011090
pub.
27/02/2004
prom.
09/02/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles fermer déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, notamment l'article 11, § 2, alinéa 2;

Vu l' arrêté ministériel du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles fermer déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté ministériel du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles fermer déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, les mots « "Fabrimétal", a.s.b.l., rue des Drapiers 21, 1000 Bruxelles » sont remplacés par les mots « "AGORIA", avenue A. Reyers 80, 1030 Bruxelles ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° "UNIZO", Unie van Zelfstandige Ondernemers, Spastraat 8, 1000 Brussel;» ; 2° l'alinéa 1er, est complété comme suit : « 4° la "Belgian duplication and loading Federation", a.s.b.l., avenue Général Wahis 268/1, 1030 Bruxelles. ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par la disposition suivante « 1° "Association des Consommateurs Test Achats SCRL", rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles;»; 2° le 3° est supprimé. Bruxelles, le 9 février 2004.

F. MOERMAN

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